Protection des données

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données revêt une importance toute particulière pour la direction d’IVU Traffic Technologies AG. Il est possible d’utiliser le site internet d’IVU Traffic Technologies AG sans fournir aucune donnée à caractère personnel. Mais si une personne désire recourir aux services de notre entreprise en utilisant notre site internet, alors il est possible que le traitement des données à caractère personnel soit nécessaire. S’il est nécessaire de procéder au traitement de données à caractère personnel et s’il n’existe pas de base légale, de manière générale, nous demandons le consentement de la personne concernée.

IVU Traffic Technologies AG, en sa qualité de responsable du traitement, a pris de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour garantir, autant que possible, une protection complète des données à caractère personnel traitées sur ce site internet. Cependant, la transmission de données via Internet peut présenter des failles en matière de sécurité. Il n’est donc pas possible de garantir une protection absolue. Pour cette raison, la personne concernée est libre de nous transmettre les données personnelles par d’autres voies, par exemple par téléphone.

Pour certaines parties de notre site web, des informations complémentaires relatives à la protection des données s’appliquent et peuvent être consultées via les liens suivants :

Politique des cookies
Déclaration de confidentialité pour le module de réseaux sociaux

Coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données

Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données, des autres lois relatives à la protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne et des autres dispositions en matière de protection des données à caractère personnel, est :

IVU Traffic Technologies AG
Bundesallee 88
12161 Berlin
Allemagne

Tél. : +49 30 8 59 06-0
E-mail : kontakt@ivu.de
Site internet : www.ivu.de

Coordonnées du ou de la délégué(e) à la protection des données
Délégué(e) à la protection des données/r
IVU Traffic Technologies AG
Bundesallee 88
12161 Berlin
Allemagne

Tél. : +49 30 8 59 06-0
E-mail : datenschutz@ivu.de
Site internet : www.ivu.de

La déclaration de confidentialité d’IVU Traffic Technologies AG repose sur la terminologie qui est utilisée par le législateur européen dans le cadre du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de confidentialité doit être facile à lire et compréhensible tant pour le public que pour nos partenaires et nos clients. Pour le garantir, nous désirons par avance expliquer la terminologie utilisée.

Nous utilisons dans cette déclaration de confidentialité entre autres les termes suivants :

Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel, ce sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Personne concernée
Une personne concernée, c’est toute personne physique qui est identifiée ou qui peut être identifiée dont les données à caractère personnel seront traitées par le responsable du traitement.

Traitement
Le traitement, ce sont toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Limitation du traitement
La limitation du traitement, c’est le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

Profilage
Le profilage, c’est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

Pseudonymisation
La pseudonymisation, c’est le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

Responsable ou responsable du traitement
Le responsable ou le responsable du traitement, c’est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

Sous-traitant
Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Destinataire
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.

Tiers
Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

Consentement
Le consentement est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Utilisation du site internet

Informations générales
Il est possible de visiter le site Internet de l'IVU sans fournir d'informations personnelles. Le site internet d’IVU Traffic Technologies AG collecte une série de données générales et d’informations à chaque visite du site internet par la personne concernée ou par un système automatisé.

Données à caractère personnel
Ces données et informations générales sont conservées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être collectés :

  • La date et l'heure de la demande du serveur
  • L’adresse IP
  • D’autres données et informations similaires servant à prévenir les risques en cas d’attaques sur nos systèmes d’information.

Objectif
Lors de l’utilisation de ces données générales et de ces informations, IVU Traffic Technologies AG ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont nécessaires notamment pour :

  • Livrer correctement le contenu de notre site internet,
  • Optimiser le contenu de notre site internet ainsi que la publicité y afférente, 
  • Garantir le fonctionnement permanent de nos systèmes d’information et de la technique de notre site,
  • Fournir aux autorités judiciaires, en cas de cyberattaque, les informations nécessaires à la poursuite pénale.

Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc d’une part analysées à des fins statistiques par IVU Traffic Technologies AG et, d’autre part, utilisées dans le but de renforcer la protection des données et la sécurité des informations au sein de notre entreprise, afin de garantir, en fin de compte, un niveau optimal de protection des données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont conservées séparément de toutes les données à caractère personnel données par la personne concernée.

Fondement juridique
La collecte des données précitées est effectuée conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. En tant qu'exploitant du site web, nous avons un intérêt légitime à ce que ce site web soit présenté sans erreur, techniquement irréprochable et optimisé. À cette fin, les fichiers journaux du serveur doivent également être collectés.

Abonnement à notre newsletter

Sur notre site, les utilisateurs ont la possibilité de s'abonner à la newsletter de notre entreprise. Le type de données à caractère personnel transmis au responsable du traitement lors de la commande de la newsletter dépend du type de masque de saisie utilisé.

Nous informons nos clients et partenaires commerciaux à intervalles réguliers, par le biais d’une newsletter, des offres de l’entreprise. La newsletter de notre entreprise ne peut en principe être reçue par la personne concernée que si :

  • Celle-ci dispose d’une adresse e-mail valide et
  • La personne concernée s’est inscrite pour recevoir la newsletter.

Pour des raisons juridiques, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse e-mail fournie par la personne concernée lors de son inscription à la newsletter, conformément à la procédure de double confirmation (Double-Opt-In). Cet e-mail de confirmation permet de vérifier que le titulaire de l’adresse e-mail, en tant que personne concernée, a bien autorisé la réception de la newsletter.

Données à caractère personnel
Lors de l'inscription à la newsletter, nous enregistrons

  • L’adresse e-mail
  • La date et l’heure de l’inscription, 
  • La langue

La collecte de ces données est nécessaire pour pouvoir retracer plus tard une utilisation abusive de l’adresse e-mail de la personne concernée et sert donc à la protection du responsable du traitement.

Suivi de newsletter
La newsletter d’IVU Traffic Technologies AG contient des pixels dits invisibles.  Un pixel invisible est une image miniature intégrée dans les e-mails envoyés au format HTML, permettant l’enregistrement et l’analyse de fichiers journaux. Il est ainsi possible d’évaluer statistiquement le succès ou l’échec des campagnes de marketing en ligne. Sur la base des pixels invisibles intégrés, IVU Traffic Technologies AG peut reconnaître

  • Si et quand une personne concernée a ouvert un e-mail
  • Et sur quels liens contenus dans l’e-mail la personne concernée a cliqué.

Ces données à caractère personnel collectées via des pixels invisibles contenus dans les newsletters sont sauvegardées et évaluées par le responsable du traitement.

Les personnes concernées ont toujours le droit de retirer la déclaration de consentement correspondante donnée séparément dans le cadre de la procédure de la double confirmation (Double-Opt-In). Après une révocation, ces données personnelles sont effacées par le responsable du traitement.

Finalité
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’inscription à la newsletter sont utilisées exclusivement pour l’envoi de notre newsletter. En outre, les abonnés à la newsletter peuvent être informés par e-mail si cela est nécessaire pour le fonctionnement du service de newsletter ou pour l’inscription y afférente, par exemple en cas de modifications de l’offre de la newsletter ou de changements concernant les conditions techniques.

Les données à caractère personnel collectées lors du suivi de la newsletter sont utilisées exclusivement pour optimiser l'envoi de la newsletter et mieux adapter le contenu des futures newsletters aux intérêts des personnes concernées.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du service newsletter ne sont pas transmises à des tiers.

Fondement juridique
Nous traitons vos données à caractère personnel :

  • Sur la base de l'article 6, paragraphe 1, lettre a du RGPD. Vous nous avez donné votre consentement volontaire pour le traitement de vos données par le système de newsletter. Ce consentement peut être révoqué à tout moment pour l'avenir.

L’abonnement à notre newsletter peut être résilié à tout moment par la personne concernée.

Le consentement à la conservation des données à caractère personnel que la personne concernée nous a donné pour l’envoi de la newsletter peut être retiré à tout moment.

Pour exercer ce droit de retrait, chaque newsletter contient un lien approprié. Il est également possible de se désinscrire à tout moment directement sur le site internet du responsable du traitement ou de l’informer de toute autre manière.

Possibilités d’interaction via le site internet

En raison des dispositions légales, le site internet d’IVU Traffic Technologies AG contient des informations qui permettent une prise de contact rapide par voie électronique avec notre société ainsi qu’une communication directe avec nous, cela comprend également une adresse générale dite courrier électronique (adresse e-mail).

Si une personne concernée prend contact avec le responsable du traitement par e-mail ou via le formulaire de contact, les données à caractère personnel soumises par la personne concernée sont automatiquement conservées. Les données à caractère personnel qu’une personne concernée fournit volontairement au responsable du traitement, sont conservées pour le traitement ou la prise de contact avec la personne concernée.


Données à caractère personnel collectées

Dans le formulaire de contact, les informations suivantes sont obligatoires :

  • Civilité, prénom et nom de famille
  • Adresse e-mail
  • Objet de la demande
  • Le cas échéant, champs obligatoires pour l'organisation et la réalisation d'événements 

Aucune de ces données à caractère personnel ne sera transmise à des tiers.

Finalité
Nous avons besoin de ces données à caractère personnel pour savoir qui est à l'origine de la demande et pour pouvoir y répondre. Les autres champs sont facultatifs et servent à transmettre des informations supplémentaires de votre part. La collecte de ces données est éventuellement nécessaire pour garantir une organisation et une réalisation sans faille des événements, afin de proposer des contenus ou des prestations qui, étant donné leur nature, ne peuvent être offerts qu'aux utilisateurs inscrits.

Fondement juridique
Nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de :

  • L’article 6, paragraphe 1, lettre a du RGPD. Vous nous avez donné votre consentement volontaire pour le traitement via le formulaire de contact. Le consentement peut être révoqué à tout moment pour l'avenir.
  • L’article 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD. Le traitement est effectué sur la base d’une demande pour l’exécution d’un contrat ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles de la personne concernée.
     

Durée de conservation
Les données datant de plus de 800 jours sont supprimées au début du mois.

Utilisation de cookies
Des « cookies » sont utilisés sur ce site web. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre terminal. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les données traitées et les partenaires dans notre politique relative aux cookies.

Vers la politique des cookies

Vous pouvez ajuster votre consentement ou le révoquer entièrement via les paramètres des cookies.

Outils et plugins utilisés sur le site internet

Bannière de cookies : obtention du consentement pour les outils et extensions
Notre site web a intégré des services externes (fournisseurs tiers) ou des services d’analyse. Nous sommes donc légalement tenus d’utiliser une bannière de cookies. L’utilisation de cette bannière est nécessaire afin que nous ne déposions automatiquement que les cookies techniquement indispensables et que les services externes (tiers) ou services d’analyse ne soient activés qu’avec votre consentement explicite.

Données à caractère personnel
Les données collectées sont mentionnées dans la politique des cookies.
Politique des cookie

Finalité
Lors de votre visite sur notre site web, l'utilisation de la bannière de cookies établit une connexion avec les serveurs du prestataire. Votre consentement aux cookies tiers est recueilli et documenté grâce à cette bannière. Les paramètres sélectionnés sont enregistrés dans votre navigateur jusqu’à ce que vous les modifiiez vous-même dans la bannière de cookies. Vous pouvez effectuer ces modifications à tout moment en cliquant sur l'icône correspondante et en ajustant vos préférences.

Fondement juridique
L’utilisation de la bannière de cookies repose sur le fondement juridique de l’article 6, paragraphe 1, lettre c) du RGPD :

  • Le traitement des données à caractère personnel est licite lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

Réseaux sociaux
Sur notre site web, vous trouverez des liens vers les services de réseaux sociaux LinkedIn et YouTube. Les liens vers les plateformes des réseaux sociaux sont reconnaissables grâce au logo respectif de chaque entreprise. En cliquant sur ces liens, vous serez redirigé vers la page officielle de l’IVU sur le réseau social concerné. Une déclaration spécifique relative à la protection des données pour nos réseaux sociaux est disponible ici.

YouTube
Nous utilisons YouTube avec une protection renforcée des données sur ce site web après que vous avez donné votre consentement dans notre bannière de cookies.

Selon YouTube, le mode de protection renforcée des données ne doit pas enregistrer d’informations sur les visiteurs de ce site web avant la lecture de la vidéo (intégrée). Toutefois, d’autres traitements de vos données à caractère personnel par des tiers ainsi que des transferts de données peuvent éventuellement avoir lieu dès que la vidéo intégrée est lancée sur ce site web. En outre, YouTube peut enregistrer différents cookies sur votre appareil ou utiliser des technologies de reconnaissance (par exemple le fingerprinting).

Nous n’avons aucune influence sur ces processus et ne pouvons pas les empêcher.

Veuillez vous informer directement auprès de YouTube concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

Suppression et blocage systématiques des données à caractère personnel 
Le responsable du traitement ne traite et ne conserve les données à caractère personnel de la personne concernée que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, ou lorsque cela est prévu par le législateur européen ou un autre législateur dans des lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Lorsque la finalité de la conservation des données à caractère personnel n’est plus valable, ou lorsque le délai de conservation prévu par le législateur européen ou par un autre législateur compétent est expiré, ces données sont supprimées ou bloquées, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les autres dispositions légales ainsi que les délais de conservation demeurent inchangés.

Droits des personnes concernées
Les personnes concernées sont les personnes dont nous traitons les données à caractère personnel, notamment lors de l'utilisation du site internet. Les personnes concernées disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel, qui leur garantissent le contrôle et la protection de leurs données. Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact ou directement en nous contactant à l’adresse suivante datenschutz@ivu.de.

Droit de confirmation
Les personnes concernées ont le droit d'obtenir à tout moment la confirmation que leurs données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.

Droit d’accès
Toute personne concernée a le droit d'obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel la concernant et enregistrées, ainsi que sur les éléments suivants :

  • Les finalités du traitement,
  • Les catégories de données à caractère personnel concernées,
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels
  • Les données à caractère personnel ont été ou
    seront communiquées
  • La durée de conservation des données à caractère personnel envisagée, lorsque cela est possible, ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée,
  • L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ; le droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée ; le droit de s’opposer à ce traitement
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 RGDP, et – au moins en pareils cas – des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée
  • Si des données à caractère personnel ont été ou seront transférées vers un pays tiers : l’identité des destinataires et les garanties appropriées y afférentes.

Droit de rectification
Toute personne concernée a le droit d'obtenir dans les plus brefs délais la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant. Elle peut également demander la complétion de ses données à caractère personnel incomplètes, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire, si cela est nécessaire pour atteindre la finalité du traitement.

Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Les personnes concernées peuvent exiger que leurs données à caractère personnel soient effacées si elles ne sont plus nécessaires ou si le traitement est illicite. Cela s’applique notamment lorsque :

  • Les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité initiale.
  • La personne concernée retire son consentement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique.
  • Une opposition au traitement a été formulée et qu’aucun motif légitime prioritaire ne justifie le traitement.
  • Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite.
  • Une obligation légale impose l’effacement.
  • Les données ont été collectées auprès d’une personne de moins de 16 ans dans le cadre de services en ligne.
  • Si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer, il prendra des mesures raisonnables pour informer les autres responsables du traitement que la personne concernée a demandé l’effacement de toute copie ou lien vers ces données.

Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de ses données à caractère personnel lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

  • La personne conteste l’exactitude des données, le traitement est alors limité pendant la durée de vérification.
  • Le traitement est illicite, mais la personne s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation.
  • Le responsable du traitement n’a plus besoin des données pour la finalité du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • La personne concernée s’est opposée au traitement et il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Pendant la durée de la limitation, les données à caractère personnel ne peuvent être que conservées et non traitées davantage, sauf avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la portabilité des données
Toute personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Elle peut également transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable initial ne s’y oppose, dans la mesure où le traitement repose sur un consentement ou un contrat et est effectué à l’aide de procédés automatisés.

La personne concernée a également le droit d’exiger que les données soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre lorsque cela est techniquement possible et que les droits et libertés d’autres personnes ne sont pas affectés.

Droit d’opposition
Les personnes concernées ont le droit de s’opposer à tout moment au traitement de leurs données à caractère personnel lorsque celui-ci repose sur un intérêt légitime (article 6 paragraphe 1 lettres e ou f du RGPD). Cela vaut également pour les décisions automatisées (profilage).

Après une opposition, IVU Traffic Technologies AG cesse de traiter les données, sauf s’il existe des motifs légitimes impérieux qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si les données sont utilisées à des fins de prospection directe, l’opposition peut être formulée sans restriction. Dans ce cas, les données ne seront plus utilisées à des fins publicitaires. Cela s’applique également au profilage lié à cette prospection.

En outre, une opposition peut être formulée contre le traitement à des fins scientifiques, historiques ou statistiques, sauf si le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public.

Décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage
Toute personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Ce droit ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • La décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ;
  • La décision est autorisée par le droit de l’Union européenne ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
  • La décision est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Lorsque la décision est prise pour l’exécution d’un contrat ou sur la base du consentement explicite de la personne concernée, IVU Traffic Technologies AG met en place des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée.

Cela inclut le droit d'intervention d'une personne, l'expression de son point de vue et la contestation de la décision. Si la personne concernée souhaite faire valoir ses droits en lien avec des décisions automatisées, elle peut à tout moment contacter un collaborateur du responsable du traitement.

Droit de retirer un consentement en matière de protection des données
Toute personne concernée a le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de données à caractère personnel.